Chroniques

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Les Actus de BM au 2-10-2021

Accès libre à la jurisprudence française Aux termes de l'article 3, al. 1 du décret 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à (...)

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Les Actus de BM au 29-9-2021

Arrêt de la publication des « Doing business » La presse a signalé que la Banque mondiale cessait de publier annuellement la mesure de compétitivité économique des ordres (...)

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Les Actus de BM au 28-9-2021

Recul de l'application de la sanction nullité Dans tous les domaines du droit, se rencontrent des décisions de justice refusant d'annuler un acte juridique, (...)

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Les Actus de BM au 22-9-2021

Un coup d'œil sur la jurisprudence OHADA de la cour d'appel de N'djamena (Tchad) A partir de 12 décisions transmises par le cabinet d'avocat BETL (...)

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Les Actus de BM au 20-9-2021

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)) (...)

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Les Actus de BM au 19-9-2021

Déclin du conflit de lois Comme le signalait l'Actu du 15 juin 2021, les dernières sentences arbitrales révèlent la progression des règles matérielles, (...)

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