CHAPITRE VII : PRESCRIPTION

301 [Ancien art. 274 mod.]

La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des (...)

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302 [Ancien art. 276 mod.]

Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l'action visée à l'Article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date (...)

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