CHAPITRE VII- DISPOSITIONS FINALES

Article 35 Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties. Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en (...)

Article 36 Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-Parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du traité relatif à (...)