CHAPITRE VII- DISPOSITIONS FINALES

35

Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties. Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après (...)

Lire la suite >>
36

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-Parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du (...)

Lire la suite >>
.