CHAPITRE VI : RUPTURE DU CONTRAT

296 [Ancien art. 269 mod.]

La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations (...)

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297 [Ancien art. 270 mod.]

La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du (...)

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298 [Ancien art. 271 mod.]

L'acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans (...)

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299 [Ancien art. 272 mod.]

L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'Article (...)

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300 [Ancien art. 273 mod.]

Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à compter du jour où il a reçu le paiement. Si l'acheteur doit restituer tout ou (...)

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