CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

123 [Ancien art. 91 mod.]

Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, (...)

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124 [Ancien art. 92 mod.]

Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l'Article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de (...)

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125 [Ancien art. 93 mod.]

Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d'huissier de justice ou notification par tout (...)

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126 [Ancien art. 94 mod.]

Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut (...)

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127 [Ancien art. 95 mod.

Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas (...)

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128 [Ancien art. 96]

Le bailleur peut, sans versement d'indemnité d'éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux (...)

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129 [Ancien art. 97 mod.]

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent si celui-ci est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné si (...)

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130 [Ancien art. 98 mod.]

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une (...)

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131 [Ancien art. 99 mod.]

Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec (...)

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132 [Ancien art. 100 mod.]

Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie (...)

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