CHAPITRE V- RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

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La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en (...)

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Le recours en annulation n'est recevable que dans les cas suivants : si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou (...)

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27

Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la (...)

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28

Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le Tribunal arbitral, l'exercice du recours en annulation suspend l'exécution de la sentence (...)

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29

En cas d'annulation de la sentence arbitrale , il appartient à la partie la plus diligente d'engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, (...)

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