CHAPITRE V- RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

Article 25 La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, qui doit être (...)

Article 26 Le recours en annulation n'est recevable que dans les cas suivants : si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; si le (...)

Article 27 Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de (...)

Article 28 Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le Tribunal arbitral, l'exercice du recours en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale (...)

Article 29 En cas d'annulation de la sentence arbitrale , il appartient à la partie la plus diligente d'engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, conformément au présent (...)