CHAPITRE V : EXONERATION DE RESPONSABILITE

294 [Ancien art. 267 mod.]

Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement (...)

Lire la suite >>
295 [Ancien art. 268]

Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas (...)

Lire la suite >>
.