CHAPITRE V : CESSION ET SOUS-LOCATION

118 [Ancien art. 86 mod.]

Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession s'impose au bailleur. Si le preneur cède le bail (...)

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119 [Ancien art. 87]

A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l'article 118 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur. Jurisprudences comparées France (...)

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120 [Ancien art. 88 mod.]

Lorsque la cession s'impose au bailleur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification ou notification pour s'opposer, le cas (...)

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121 [Ancien art. 89]

Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance (...)

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122 [Ancien art. 90 mod.]

Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du (...)

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