CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP d’APPLICATION

101 [Ancien art. 69 mod.]

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage (...)

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102 [Ancien art. 70]

Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, (...)

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