CHAPITRE PRELIMINAIRE- CHAMP D’APPLICATION

Article 69 Les dispositions du présent Titre sont applicables dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux (...)

Article 70 Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles (...)