CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

Article 1 « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats (...)

Article 2 « Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où les associés , soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte (...)

Article 3 « Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des (...)