CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats (...)

Article 2 Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions dont (...)

Article 3 Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes (...)