CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

16 [Ancien art. 18 mod.]

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises (...)

Lire la suite >>
17

A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à (...)

Lire la suite >>
18

La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Lire la suite >>
19

La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, à l'égard d'une créance (...)

Lire la suite >>
20

La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Lire la suite >>
21

La prescription ne court pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de (...)

Lire la suite >>
22

>L'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que (...)

Lire la suite >>
23

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le (...)

Lire la suite >>
24

Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.

Lire la suite >>
25

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du (...)

Lire la suite >>
26

Les juges ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription. Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en (...)

Lire la suite >>
27

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Lire la suite >>
28

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances (...)

Lire la suite >>
29

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les (...)

Lire la suite >>
.