CHAPITRE IV : LOYER

116 [Ancien art. 84 mod]

Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées (...)

Lire la suite >>
117[Ancien art. 85 mod]

A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. (...)

Lire la suite >>
.