CHAPITRE IV - LES INCIDENTS DE SAISIE


- Article 129 Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie. Jurisprudence OHADA 1. Compétence du juge du lieu de saisi L'article 49 de (...)

- SECTION I - L’opposition des créanciers (Article 130 à Article 138)
- SECTION II – Les contestations relatives aux biens saisis (Article 139 à Article 143)
- Sous-section 1- Contestations relatives à la propriété (Article 140 à Article 142)

- Sous-section 2- Contestations relatives à la saisissabilité (Article 143 à Article 143)

- SECTION III- Les contestations relatives à la validité de la saisie (Article 144 à Article 146)





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