Accueil du site
/
Code IDEF annoté de l’OHADA
/
Actes uniformes
/
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...)
/
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION
/
TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE
/ Article CHAPITRE IV - LA VENTE
CHAPITRE IV - LA VENTE
SECTION I – Date et lieu d’adjudication
(Article 280 à Article 286)
SECTION II – La surenchère
(Article 287 à Article 289)
SECTION III - L’adjudication
(Article 290 à Article 297)
Rechercher
Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
Contactez-nous
RSS 2.0
|
Plan du site
|
Contacts
|
Lettre d'information de l'IDEF