CHAPITRE IV- LA SENTENCE ARBITRALE

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La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité (...)

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La sentence arbitrale doit contenir l'indication : des nom et prénoms de ou des arbitres qui l'ont rendue, de sa date, du siège du tribunal arbitral, des (...)

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21

La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, il doit en être fait mention et la sentence a le (...)

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22

La sentence dessaisit l'arbitre du litige. L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, ou de réparer les erreurs et omissions matérielles (...)

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23

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Jurisprudences comparées (...)

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24

Les arbitres peuvent accorder l'exécution provisoire à la sentence arbitrale, si cette exécution a été sollicitée, ou la refuser, par une décision (...)

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