CHAPITRE IV : INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

291 [Ancien art. 263 mod.]

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus (...)

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292 [Ancien art. 265 mod.]

Lorsque le contrat est rompu et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix (...)

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293 [Ancien art. 266 mod.]

La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son (...)

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