CHAPITRE IV - DES ARRETS DE LA COUR

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L'arrêt de la Cour contient : l'indication qu'il est rendu par la Cour ; la date du prononcé ; les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui (...)

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1- L'arrêt est rendu en audience publique, les Parties dûment convoquées. 2- La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est (...)

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L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé. Autorité de la chose jugée Irrecevabilité d'un nouveau pourvoi Lorsque des affaires portées (...)

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Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publié par les soins du Greffier en chef sous le contrôle du Président ou du juge qu'il a délégué à cet (...)

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