CHAPITRE IV : CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

188 [Ancien art. 156]

Le mandat de l'intermédiaire cesse : par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ; par l'exécution complète de l'opération ou des (...)

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189 [Ancien art. 157 mod.]

Le mandat de l'intermédiaire cesse également en cas de décès, d'incapacité ou dans les cas prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures (...)

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190 [Ancien art. 158]

La cessation du mandat donné par le représenté à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers visé à l'Article 169 ci-dessus, sauf s'il (...)

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191 [Ancien art. 159]

Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de (...)

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