CHAPITRE III - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D’ALIMENTS

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Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d'aliments peuvent, en vertu d'un titre exécutoire, pratiquer une saisie simplifiée sur la (...)

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214

La demande est notifiée au tiers par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressée par l'huissier ou l'agent (...)

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215

Le tiers saisi verse directement au saisissant, contre quittance, le montant de sa créance alimentaire.

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216

Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d'exécution. Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du (...)

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217

Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire, la supprime ou modifie les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement (...)

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