CHAPITRE III : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

13 [Ancien art. 13 mod.]

Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à (...)

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14 [Ancien art. 14 mod.]

Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

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15 [Ancien art. 17]

Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant (...)

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