CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION

Article 63 Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur : les droits d'associés et valeurs mobilières ; le fonds de commerce ; le matériel professionnel ; les véhicules automobiles ; les (...)

Section I- Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières

Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

Sous-section I - Nantissement du fonds de commerce

Sous-section II - Privilège du vendeur de fonds de commerce

Sous-section III - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur

Section III - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles

Section IV- Nantissement des stocks