CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION

Article 63 Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur : les droits d'associés et valeurs mobilières ; le fonds de commerce ; le matériel professionnel ; les véhicules automobiles ; les (...)

Section I- Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières (Article 64 à Article 68)

Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce (Article 69 à Article 90)

Sous-section I - Nantissement du fonds de commerce (Article 69 à Article 72)

Sous-section II - Privilège du vendeur de fonds de commerce (Article 73 à Article 76)

Sous-section III - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur (Article 77 à Article 90)

Section III - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles (Article 91 à Article 99)

Section IV- Nantissement des stocks (Article 100 à Article 105)