Accueil du site
/
Code IDEF annoté de l’OHADA
/
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...)
/
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION
/
TITRE III - LA SAISIE-VENTE
/ CHAPITRE III - MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS
CHAPITRE III - MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS
SECTION I – La vente amiable
SECTION II – La vente forçée
Rechercher
Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
RSS 2.0
|
Plan du site
|
Contacts
|
Lettre d'information de l'IDEF