CHAPITRE III - LA PRÉPARATION DE LA VENTE - IDEF

Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises

CHAPITRE III - LA PRÉPARATION DE LA VENTE

SECTION I – La rédaction et le dépôt du cahier des charges (Article 266 à Article 268)

SECTION II – La sommation de prendre communication du cahier des charges (Article 269 à Article 271)

SECTION III - L’audience éventuelle (Article 272 à Article 275 )

SECTION IV – La publicité en vue de la vente (Article 276 à Article 279)

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