Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...)
/ LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION
/ TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE
/ CHAPITRE III - LA PRÉPARATION DE LA VENTE

CHAPITRE III - LA PRÉPARATION DE LA VENTE


- SECTION I – La rédaction et le dépôt du cahier des charges
- SECTION II – La sommation de prendre communication du cahier des charges
- SECTION III - L’audience éventuelle
- SECTION IV – La publicité en vue de la vente




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF