CHAPITRE III : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

285 [Ancien art. 256 mod.]

Si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards (...)

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286 [Ancien art. 257 mod.]

Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix, il ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l'inexécution des obligations de (...)

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287 [Ancien art. 258 mod.]

Passé le délai prévu à l'Article 289 ci-dessus, l'acheteur peut encore exécuter ses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des (...)

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288 [Ancien art. 260 mod.]

En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que (...)

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289 [Ancien art. 261 mod.]

Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre (...)

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290 [Ancien art. 262 mod.]

Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d'en prendre livraison. Si le vendeur livre une (...)

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