CHAPITRE III- HYPOTHEQUES FORCEES

Article 132 l'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une décision de justice. Qu'elle soit légale ou judiciaire, (...)

SECTION I- Hypothèques forcées (Article 133 à Article 135)

Section II - Hypothèques forcées judiciaires (Article 136 à Article 144)