CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE

180 [Ancien art. 148]

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité (...)

Lire la suite >>
181 [Ancien art. 149 mod.]

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l'Article 169 ci-dessus (...)

Lire la suite >>
182 [Ancien art. 150]

La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de (...)

Lire la suite >>
183 [Ancien art. 151 mod.]

Lorsque l'intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus. Toutefois, (...)

Lire la suite >>
184 [Ancien art. 152]

Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté. Cet acte produit, s'il est ratifié, les (...)

Lire la suite >>
185 [Ancien art. 153 mod.]

Un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, est tenu, en l'absence de ratification, d'indemniser le tiers visé à l'Article 169 (...)

Lire la suite >>
186 [Ancien art. 154]

Le représenté doit rembourser à l'intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l'exécution régulière du mandat, et le (...)

Lire la suite >>
187 [Ancien art. 155 mod.]

L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion. Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le (...)

Lire la suite >>
.