CHAPITRE III - EFFETS DE LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Article 26 L'opposition contre la décision d'injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent Acte uniforme. Voir sous art. 9 et 15 (...)

Article 27 En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 16 ci-dessus, le requérant peut demander au Président de la juridiction compétente l'apposition de la formule (...)