CHAPITRE III- DE LA PROCEDURE ORALE
1- La procédure devant la Cour est essentiellement écrite. Toutefois la Cour peut, à la demande de l'une des Parties, organiser dans certaines affaires une procédure (...)
Lire la suite >>L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour. La décision de huis clos comporte défense de publication des (...)
Lire la suite >>Le Président dirige les débats et exerce la police de l'audience. Il détermine l'ordre dans lequel les Parties sont appelées à prendre la (...)
Lire la suite >>Le Président peut, au cours des audiences, poser des questions aux Parties. La même faculté appartient à chaque juge avec l'autorisation du (...)
Lire la suite >>1- Le Greffier en chef établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le Greffier en chef. Il constitue un acte authentique. (...)
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"Regard sur les textes portant promotion des Petites et Moyennes (...)
"L’évaluation par le rapport Doing Business 2018 du droit (...)
CONFERENCE sur le thème « L’AFRIQUE SANS L’EUROPE », (...)