CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

147 [Ancien art. 115 mod.]

La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines (...)

Lire la suite >>
148 [Ancien art. 116 mod.]

La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à l'Article 136 du présent Acte uniforme. En l'absence de cession simultanée des (...)

Lire la suite >>
149 [Ancien art. 117]

La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à (...)

Lire la suite >>
150 [Ancien art. 118 mod.]

Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l'état civil complet du vendeur et de l'acheteur, (...)

Lire la suite >>
151 [Ancien art. 119]

L'omission ou l'inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette (...)

Lire la suite >>
152 [Ancien art. 120 mod.]

Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en une copie certifiée conforme par le vendeur ou l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit (...)

Lire la suite >>
153 [121 mod.]

Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l'acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur, sous (...)

Lire la suite >>
154 [Ancien art. 122]

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l'acheteur à la date prévue dans l'acte de cession. Toutefois, si le paiement (...)

Lire la suite >>
155 [Ancien art. 123]

Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les (...)

Lire la suite >>
156 [Ancien art. 124]

Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de (...)

Lire la suite >>
157 [Ancien art. 125]

L'acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un (...)

Lire la suite >>
158 [Ancien art. 126]

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce. Jurisprudence (...)

Lire la suite >>
159 [Ancien art. 127 mod.]

Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'en établir la réception effective : 1°) (...)

Lire la suite >>
160 [Ancien art. 128]

L'opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le (...)

Lire la suite >>
161 [Ancien art. 129 mod.]

Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délai la mainlevée de l'opposition et le versement des fonds entre ses mains qu'en (...)

Lire la suite >>
162 [Ancien art. 130 mod.]

L'opposition qui, dans le mois de sa notification, n'est pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du juge en application de l'Article 160 (...)

Lire la suite >>
163 [Ancien art. 131 mod.]

Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité (...)

Lire la suite >>
164 [Ancien art. 132 mod.]

Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à (...)

Lire la suite >>
165 [Ancien art. 133 mod.]

La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées.

Lire la suite >>
166 [Ancien art. 134]

Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privi-lège sur le fonds de commerce vendu. Il doit à cet effet procéder à l'inscription de (...)

Lire la suite >>
167 [Ancien art. 135]

Si le vendeur n'est pas payé aux échéances convenues, il peut deman-der la résolution de la vente, conformément au droit commun. Jurisprudence comparée France 1. (...)

Lire la suite >>
168 [Ancien art. 136 mod.]

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur le (...)

Lire la suite >>
.