CHAPITRE II : TRANSFERT DES RISQUES

277 [Ancien art. 285 mod.]

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère (...)

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278 [Ancien art. 286 mod.]

Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, les risques sont transférés à l'acheteur par la remise des marchandises au premier (...)

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279 [Ancien art. 287 mod.]

Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés à l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente. Néanmoins si le vendeur avait alors (...)

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280 [Ancien art. 288 mod.]

Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques s'effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de (...)

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