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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...)
/ LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
/ TITRE I - INJONCTION DE PAYER
/ CHAPITRE II- PROCÉDURE

CHAPITRE II- PROCÉDURE


- SECTION I- La requète (Article 3 à Article 4)
- SECTION II - La décision d’injonction de payer ( Article 5 à Article 8)
- SECTION III - L’opposition (Article 9 à Article 9)
- SECTION IV- Effets de la décision portant injonction de payer ( Article 16 à Article 18 )




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