CHAPITRE II - PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI
Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la (...)
Lire la suite >>Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son (...)
Lire la suite >>En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d'un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes (...)
Lire la suite >>Lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive, le tiers se libère au fur et à mesure des échéances dans les conditions prévues par l'alinéa 1 de (...)
Lire la suite >>En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction (...)
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"Regard sur les textes portant promotion des Petites et Moyennes (...)
"L’évaluation par le rapport Doing Business 2018 du droit (...)
CONFERENCE sur le thème « L’AFRIQUE SANS L’EUROPE », (...)