CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

36 [Ancien art. 20 mod.]

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat Partie sous la surveillance du (...)

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37 [Ancien art. 21 mod.]

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'Article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un (...)

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38

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'Article 35, 6°) ,7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) Un registre (...)

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39

Toute déclaration de l'entreprenant ou demande d'immatriculation est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe (...)

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40

Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation d'une sûreté et d'un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire (...)

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41

La demande d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est faite pour les sûretés par les personnes déterminées par l'Article 51 de l'Acte (...)

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42

La date de l'inscription d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l'alinéa 1 de (...)

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43 [Ancien art. 24 mod.]

Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans (...)

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