CHAPITRE II : ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

77

Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du (...)

Lire la suite >>
78

Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l'information du public. A toute demande (...)

Lire la suite >>
.