CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

105 [Ancien art. 73]

Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation : lorsque le bail est verbal ; ou lorsque le preneur a signé le bail (...)

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106 [Ancien art. 74 mod.]

Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. En ce cas, le preneur en supporte les (...)

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107 [Ancien art. 75 mod.]

Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, (...)

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108 [Ancien art. 76]

Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage. Jurisprudences comparées France (...)

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109 [Ancien art. 77]

Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés. Jurisprudence OHADA 1. (...)

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110 [Ancien art. 78 mod.]

Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les (...)

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111 [Ancien art. 79 mod.]

Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, (...)

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