CHAPITRE II : MODES d’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

138 [Ancien art. 106 mod.]

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un (...)

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139 [Ancien art. 107 mod.]

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit se conformer aux dispositions réglementant (...)

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140 [Ancien art. mod.]

Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de com- mande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro (...)

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141 [Ancien art. 109 mod.]

La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance. Toutefois, (...)

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142 [Ancien art. 110 mod.]

Le délai prévu à l'Article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physi- que ou (...)

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143 [Ancien art. 111 mod.]

Les conditions fixées par l'Article 141 ci-dessus ne sont pas applicables : à l'État ; aux collectivités locales ; aux établissements publics ; aux (...)

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144 [Ancien art. 112 mod.]

Les dettes du bailleur nées de l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la (...)

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145 [Ancien art. 113 mod.]

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l'exploitation (...)

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146 [Ancien art. 114 mod.]

L'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigible les dettes contractées par le locataire-gérant du fonds pendant la (...)

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