CHAPITRE II - LA VENTE

Article 240 A défaut de vente amiable réalisée dans les conditions des articles 115 à 119 ci-dessus, la vente forcée est effectuée sous forme d'adjudication, à la demande du créancier, sur la (...)

Article 241 Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure : 1) les statuts de la société ; 2) tout document nécessaire à l'appréciation de la (...)

Article 242 Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants (...)

Article 243 La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date (...)

Article 244 Les éventuelles procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune (...)