CHAPITRE II - LA LETTRE DE GARANTIE


- Article 28 La lettre de garantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur (...)

- Section 1- Formation de la lettre de garantie (Article 29 à Article 30)
- Section II - Effets de la lettre de garantie (Article 31 à Article 38)





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