Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
/ TITRE I - SURETES PERSONNELLES
/ CHAPITRE II - LA LETTRE DE GARANTIE

CHAPITRE II - LA LETTRE DE GARANTIE


- Article 28 La lettre de garantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur (...)

- Section 1- Formation de la lettre de garantie
- Section II - Effets de la lettre de garantie




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF