CHAPITRE II - LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

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Si la demande paraît fondée, le président de la juridiction compétente rend une décision au pied de la requête portant injonction de délivrer ou de restituer le bien (...)

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En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.

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25

La décision portant injonction de délivrer ou de restituer, accompagnée des copies certifiées conformes des pièces produites à l'appui de la requête, est signifiée par (...)

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