CHAPITRE II : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

282 [Ancien art. 245 mod.]

Si le vendeur ne paraît pas en mesure d'exécuter dans les délais convenus l'intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d'une (...)

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283 [Anciens art. 250 et 251 mod.]

Si l'acheteur invoque dans les délais fixés aux Articles 258 et 259 du présent Acte uniforme un défaut de conformité des marchandises livrées, le vendeur a la faculté (...)

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284 [Ancien art. 252 mod.]

Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'Article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais (...)

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