CHAPITRE II- HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES

Article 126 l'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat soumis aux conditions du présent chapitre. Jurisprudences comparées France Validité de l'engagement à consentir une (...)

Article 127 L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Elle doit être consentie (...)

Article 128 L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble : par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou (...)

Article 129 Tant que l'inscription n'est pas faite, l'acte d'hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à (...)

Article 130 La publication de l'hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le créancier perde le rang (...)

Article 131 l'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates (...)