CHAPITRE II- HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES

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l'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat soumis aux conditions du présent chapitre. Jurisprudences comparées France Validité de l'engagement à (...)

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127

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Elle (...)

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128

L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble : par acte authentique établi par le notaire (...)

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129

Tant que l'inscription n'est pas faite, l'acte d'hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui (...)

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130

La publication de l'hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le (...)

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131

l'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard (...)

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