CHAPITRE II- GAGE

Article 44 Le gage est le contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d'une dette. Voir note sous art. 95 (...)

Section I- Constitution du gage (Article 45 à Article 49)

Section II- Modalités particulières du gage (Article 50 à Article 53)

Section III- Effets du gage (Article 54 à Article 60)

Section IV- Extinction du gage (Article 61 à Article 62)