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/ Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
/ TITRE II- SURETES MOBILIERES
/ CHAPITRE II- GAGE

CHAPITRE II- GAGE


- Article 44 Le gage est le contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d'une dette. Voir note sous art. 95 (...)

- Section I- Constitution du gage
- Section II- Modalités particulières du gage
- Section III- Effets du gage
- Section IV- Extinction du gage




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