CHAPITRE II : EFFETS DE L’IMMATRICULATION

59 [Ancien art. 38 mod.]

Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. (...)

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60 [Ancien art. 39 mod.]

Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut (...)

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61 [Ancien art. 40 mod.]

Toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux (...)

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