CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

237 [Ancien art. 205 mod.]

La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre. Les parties sont tenues (...)

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238 [Ancien art. 206 mod.]

Lorsqu'une clause est ambiguë, la volonté d'une partie doit être interprétée selon le sens qu'une personne raisonnable, de même qualité que l'autre (...)

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239 [Ancien art. 207 mod.]

Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales. Sauf convention contraire des (...)

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240 [Ancien art. 208 mod.]

Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens. Jurisprudence OHADA Voir supra, (...)

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