CHAPITRE II- COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL

Article 5 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. A défaut d'une telle convention d'arbitrage ou si la convention est insuffisante : a) en (...)

Article 6- La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique. L'arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à vis (...)

Article 7- L'arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite . Si l'arbitre suppose en sa personne une cause de (...)

Article 8 Le Tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. Si les parties désignent les arbitres en nombre pair, le Tribunal arbitral est complété par un arbitre (...)