CHAPITRE II : CAPACITE d’EXERCER LE COMMERCE

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Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet : d'une interdiction générale, définitive ou (...)

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L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de (...)

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Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont (...)

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Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. Jurisprudences comparées France (...)

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7 [Ancien art. 7 mod.]

Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint du commerçant n'a la qualité de (...)

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8 [Ancien art. 8 mod]

Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n'y a pas d'incompatibilité (...)

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L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : fonctionnaires et personnels des (...)

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