CHAPITRE I : TRANSFERT DE PROPRIETE

275 [Ancien art. 283 mod.]

La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues. Jurisprudence OHADA Formation de la vente La clause de réserve de (...)

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276 [Ancien 284 mod.]

Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d'une clause de réserve de propriété régie par les Articles 72 à 78 de (...)

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