CHAPITRE I : MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

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Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : permettre aux assujettis à la formalité d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit (...)

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35 [Ancien art. 19 mod.]

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment : des personnes physiques ayant la qualité de (...)

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