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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
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TITRE I - SURETES PERSONNELLES
/ CHAPITRE I - LE CAUTIONNEMENT
CHAPITRE I - LE CAUTIONNEMENT
Article 3
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Cet (...)
Section I : Formation du cautionnement
Section II - Modalités du cautionnement
Section III - Effets du cautionnement
Section IV - Extinction du cautionnement
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